Par ailleurs, et d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes

des prescriptions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet est soumis au régime du permis de construire en vertu de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme et non

R. 421-14 du code de l'urbanisme et a été signé par une personne ayant compétence à cet effet.

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

R. 421-17 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux projetés nécessitant la délivrance d'un permis de construire, dès lors, d'une part, que le changement de destination s'accompagnait d'une modification

Considérant d'une part, que pour l'application de l'article L. 421-2 précité, l'article R. 421-14 du code de l'éducation qui fixe la composition du conseil d'administration des collèges et des lycées prévoit

d'une superficie excédant cent mètres carrés ont néanmoins été réalisés alors que, en vertu des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ils étaient soumis à permis de construire ;

R. 421-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire ; 2.

R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté

L’article R. 421-14 du même code dispose : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes () : () c

R. 421-17 et du c) de l'article R. 421-14, dès lors que le projet ne comporte aucune modification de façade et relève du régime de la déclaration préalable, et non de celui du permis de construire ;

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

R. 421-14 du code de l'urbanisme comme au demeurant de l'article R. 421-9.

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme