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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301678_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : Sur les moyens propres à la décision portant expulsion du territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi l'AGS n'a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l'article L 632-1 du code de Commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société (Cass. soc. 20-9-2023 n° 22-19.176 F-D
Source officielleRendu de décisions
69cbe7becdc6046d47a09b38
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407350_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b952
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01716
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la conclusion des contrats après la date de cessation des
Source officielleCour d'Appel
T Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCKc/Organisation VAL HOR
6253c9c4bd3db21cbdd892ee
17 septembre 2007
17 septembre 2007
CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/03112 IT Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCK c/ Organisation VAL HOR, Organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du Code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2222146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réside depuis plus de dix ans en France et relève des dispositions de l'article L. 631-2 du même code ; - la décision
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759096
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Il ressort des pièces des dossiers que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé
Source officielle4ème chambre
DTA_2306915_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d67d
1 février 2001
1 février 2001
salarié au sens de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ou associé majoritaire exerçant une activité rémunérée au sens de l'article D.632-1 dudit Code ; qu'en se fondant, pour contester le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Il résulte de l'instruction que Mme D, Mme B C et M.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c81f1062435dd16960b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8b5fbe76c70ecec16d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221288_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en
Source officielle2ème chambre
DTA_2303237_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 632-1 du code précité, il ressort des pièces produites que M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206543_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 631-1 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00144
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 632-1 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en rejetant la demande de la société [J] [K] ès qualités tendant
Source officielleJCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges
Source officiellePage 11 sur 3889