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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7de
27 avril 2023
27 avril 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se
Source officielleRETENTIONS
68e5f1aec9f36f05b4431895
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [L] [I] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd17029f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le moyen pris défaut d'examen individuel et sérieux de la situation de [V] [G] Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
62d79add71d9f5effbdf29d9
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour
Source officielleRETENTIONS
6593c0020d785a00089e0628
1 janvier 2024
1 janvier 2024
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour
Source officielleRETENTIONS
64379dc79477fe04f5cc6462
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f9a67f3dd969e55011
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687f1b12367fac10b162e5ab
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Réponse de la cour Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleChambre des Etrangers
66a33c4702a12a235bae6ee0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le fond Selon l'article L. 741-6 du Ceseda, les décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit.
Source officielleRETENTIONS
637b460a77388505d4b5fcb7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Attendu que le conseil de [Z] [V] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Ain est insuffisamment motivé
Source officielleETRANGERS
62fdd616c40462c563c3524b
17 août 2022
17 août 2022
Sur la contestation de la décision du placement en rétention administrative L'article L 741-6 du CESEDA édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite
Source officielleRétentions
66b5b10f1eb0145eaea82f68
8 août 2024
8 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
637b460a77388505d4b5fcbf
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c42
7 août 2024
7 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
66a8820b7be56405acf78fa3
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[X] [F] dit [D] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
644229a8d2fa6fd0f8040329
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
68105eb2f4420d4e95ca2a08
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleETRANGERS
650bdf9abeee0f8318b976e2
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b97680
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRETENTIONS
68ef2c25796eb4b748562977
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité
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