En premier lieu, aux termes de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige :" Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté

d'un délai de quatre mois afin de permettre la régularisation des vices entachant l'arrêté du 11 juillet 2022 qu'il a relevés, tenant à la méconnaissance par le projet de l'article L. 111-11 du code de

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le maire de la commune a délivré le certificat d'urbanisme négatif contesté aux motifs, d'une part, que la distance entre

1147 du code civil ; qu'en conséquence, la forclusion prévue par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée compte tenu de l'application en l'espèce de la responsabilité

R. 111-2 du code de l'urbanisme peut être substitué aux motifs retenus dans la décision attaquée ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

s'est pas opposé ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal, car entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors que le projet nécessite un simple

L. 61-4 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, eu égard à sa nature, ne nécessite pas d'extension

de l'article L. 111-11 du même code devaient être regardés comme fondés.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.

Pour la première fois devant le tribunal, la commune doit être regardée comme invoquant en substance les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en indiquant que le refus opposé

l'urbanisme ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; les travaux de raccordement sur les réseaux publics ne sont

R. 410-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article UC 3 du plan local d'urbanisme.

de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. .

Elle soutient que : - la commune de Thiais ne pouvait légalement s'opposer à son projet sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'il ne nécessite pas une extension ou un

Elle soutient que : - la commune de Thiais ne pouvait légalement s'opposer à son projet sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'il ne nécessite pas une extension ou un