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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfdeb01eea4cf01a41a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de départ des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, toute condamnation en justice emporte intérêts au taux légal et la jurisprudence considère de manière constante
Source officielleJCP
68af64ef4bcaacdd63b1a8fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19ae
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-7 du code civil au titre des loyers et charges dus à mars 2024, * Le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201469_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date s'ajouteront au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi que prévu par l'article 1343-2 du
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il importe donc de faire application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation au paiement d'une somme d'argent emportant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466707.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le loyer, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b2
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-7 du code civil, * Le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail.
Source officielleJCP
69d03acbcdc6046d4708e14d
2 avril 2026
2 avril 2026
L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1231-7 du code civil, ces intérêts devant être majorés à compter du 8 mars 2022, date de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement, en application de l'article L. 313-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afd09fcae6a4ac304fe3
11 décembre 2019
11 décembre 2019
En application de l'article 1231-7 du code civil, ces dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision du conseil de prud'hommes qui en avait reconnu le principe
Source officielleChambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d49
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’
Source officielleJCP
68716aa6d395d6ba9f2a8956
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil ; - De condamner solidairement Madame [F
Source officielleChambre 6/Section 4
67856179aaacbea0fe67f707
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleJCP
68af64f24bcaacdd63b1a9d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence d’autre demande, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d6732c
24 avril 2025
24 avril 2025
1231' 7 du code civil, à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Aurélie Huertas
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df9e
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil «' en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de dispositions
Source officiellePage 11 sur 3103