Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la

; que ce recours est soumis à un régime propre ; qu'en décidant cependant qu'il est soumis au droit commun du recours entre coresponsables, la cour d'appel a violé l'article R. 211-4-1 du code des assurances

précité et ne peuvent pas davantage lui reprocher un manquement aux articles L.216-1 et L.216-6 du code de la consommation.

- que s'agissant de la demande au titre des frais d'assurance, cette dépense ne résulte pas du défaut de conformité affectant le véhicule mais des dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances

civile répond à l'obligation légale d'assurance définie à l'article L.211-1 du code des assurances.

X..., pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 211-1 du code des assurances,

[F] [T] de son préjudice résultant de l'accident du 28 mai 2017, sur le fondement de l'article L 211 ' 1 du code des assurances. Le jugement sera infirmé sur ce point.

la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Vu l'audience du 27 novembre 2023 ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.113-1 et 211-1 du Code des assurances, l'article L. 454-2 du Code de la sécurité sociale de : A titre principal, - juger que l'accident implique

[K] lorsqu'il invoque l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1190 du code civil pour soutenir que l'ambiguïté de cette clause, contestée par l'assureur, devrait être interprétée en sa faveur

Elle prétend que les clauses d'exclusion de garantie sont en l'espèce formelles et limitées, ainsi que l'exige l'article L 113-1 du code des assurances, puisqu'en application du chapitre 1, article 1 des

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

MOTIFS L'article L.211-1 du code des assurances dispose notamment que toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages

[V] indiquant que le délai de prescription relève de la prescription quinquennale de droit commun et non de la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances, que la société les

Sur le défaut Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

à l'article L.211-1 du code des assurances, - qu'ainsi qu'il a été démontré supra, l'APHP ne peut revêtir cette qualité de tiers, - qu'il en résulte qu'étant partie et non pas tiers au contrat d'assurance