Elle fait valoir que le crédit qu'elle a consenti aux consorts [N]/[U] est un prêt personnel et non un crédit affecté au sens de l'article L.311-1 11eme du code de la consommation.

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

à l'article L.242-1, tandis que l'article L .221-5 du même code prévoit une information pré-contractuelle.

L. 313-12 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2234 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, par l'ordonnance en date du 22 avril 2010, le président du tribunal d'instance de Marseille

Les hypothèques ne sont pas plus comprises dans le champ d'application de l'article 30-5 du décret précité dès lors que ce texte renvoie à l'article 28 et est inséré, comme lui, dans un chapitre intitulé

- DIRE ET JUGER que le contrat conclu exclut le droit de rétractation défini à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

du code de la consommation.

L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant

L'article L741-6 du code de la consommation prévoit que : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

* le délai de réalisation de la prestation est indiqué et le bordereau de rétractation est conforme à celui prévu à l'article R. 221-1 du code de la consommation.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,