Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Les dispositions citées, au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

d'asile, auxquelles renvoient explicitement celles de l'article L. 251-1 du même code.

, notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal du 12 mai 2023 qui avait

Il soutient qu'il remplit les conditions des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'il perçoit des aides financières de sa famille.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

des données suivantes : 1° Dans le cas d'une demande de bonus écologique prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ou d'une demande de bonus écologique d'occasion prévu à l'article D. 251-1-1 du

européenne ; ­ procède d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la menace à l'ordre public et méconnaissent les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Jura a également fondé sa décision sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

Dans ces conditions, le préfet a procédé, alors même que l'intéressé vivrait en France depuis 2009, à une exacte application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoient l'article L. 251-1 de ce code ; sa décision pouvait légalement être fondée sur la

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attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;

Par arrêté du 26 mars 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

C à quitter le territoire le français, le préfet s'est fondé sur deux motifs, l'un tenant à l'absence de justification d'un droit au séjour au sens du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et