euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1766 du code civil et L 411-31 du code rural et de condamner le preneur aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, il conteste tout abus de jouissance ce d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un motif de résiliation d'un bail rural au visa de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; il

payer à [D] [X] une indemnité de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail, indépendamment du préjudice subi par le bailleur, le

d'expertise judiciaire de Madame M... du 13 avril 2015, - prononcé à la date de cet arrêt en application des dispositions de l'article L. 411-31 2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation

à long terme conclu le 30 octobre 1991, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sur lequel le GFV DE LA FONT DU ROI fonde sa demande en résiliation

455 du code de procédure civile, Monsieur [H] [G], Madame [J] [G] épouse [A], Madame [I] [G] et la SARL [I] [G] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.411-31 et suivants du code rural et

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime étaient de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

L.411-31 du code rural pour agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner que le bail rural à effet au 1er janvier 2017 est résilié au jour du prononcé de la décision à intervenir, du fait que la SARL

de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

Ils en déduisent que Mme [J], titulaire du bail, est habilitée au visa de l'article L. 411 ' 35 du code rural à demander l'autorisation de céder le bail.

X... conclut à la nullité de ce commandement qui ne mentionnait pas les termes exacts de l'article L. 411-31 du code rural, ce qui ne lui a pas permis de comprendre les obligations qui lui incombaient

Selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un

Il résulte de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie (1°) de deux défauts de paiement du fermage ou de la part

455 du code de procédure civile, Madame [J] [G] épouse [M] demande à la cour d'appel sur le fondement des dispositions des articles L.411-31, L.411-35 et L.411-37 du code rural : - de la recevoir et