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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1699ba5988459c52107

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Dassault Falcon service de sa demande en annulation de la liste commune présentée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300095_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00154_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

B soutient que le préfet de l'Ardèche a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206727_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation : - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503529_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de droit ; - il viole l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305026_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01353_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5227c

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500383_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00268_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03010_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201348_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D soutient que Le refus de séjour : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505702_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21657_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203229_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dans ces conditions, la préfète du Tarn a pu légalement considérer que Mme C A, qui ne satisfaisait pas à au moins une des conditions fixées par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02451_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02059_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision portant refus de séjour en litige que le préfet de la Côte-d'Or a notamment visé les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400643_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03479_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406846_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

C couvre l'intégralité de la compétence préfectorale en temps de paix ; - elle est entachée d'erreur de fait au regard de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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