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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501368_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516617_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
) ne lui a pas été communiqué ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2100733_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209205_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200142
2 février 2012
2 février 2012
L 613-3 du code de la construction et de l'habitation limite à un an le délai pouvant être accordé en application de l'article L 613-1 ; qu'en outre, il n'apparaît pas être de l'intérêt des intimés de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que le manquement aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure ne serait pas établi. Le moyen ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2403227_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201067_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Un mémoire présenté par le département du Var a été enregistré le 7 janvier 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110348_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A D, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice administrative. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208491_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029187741
2 juillet 2014
2 juillet 2014
B...devant le tribunal administratif de Grenoble le 26 avril 2012 après clôture de l'instruction n'a, conformément aux dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, pas été examiné
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029626722
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; / 2° Etre de nationalité française ; / 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; / 4° Se trouver
Source officielle7ème chambre
DTA_2203777_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B le 21 septembre 2023 et n'a pas été communiqué en application de l'article de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 741-12 du code de justice administrative ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le
Source officielle8ème chambre
DTA_2504787_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102822_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Un mémoire pour le ministre de l'intérieur enregistré le 18 janvier 2023 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105644_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Un mémoire, présenté par le préfet de Seine-et-Marne et enregistré le 5 avril 2023, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
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