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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508363_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500585_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600006_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304358_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404899_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201851_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
40 de la directive 2013/32/UE, le préfet ne lui a pas proposé d'examen préliminaire ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207075_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309328_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
car il n'a pas pu bénéficier d'un examen approfondi de sa demande d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504907_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303205_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521414_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503144_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504838_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B, chef du bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, à effet de signer notamment les décisions portant maintien en rétention prévues par l'article L.754-3 et suivants du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2300692_20230222
22 février 2023
22 février 2023
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203395_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212014_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203567_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306092_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 5.
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