AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de discrimination du fait de l'état de santé dont l'effet, selon les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail
Source officiellePage 11 sur 179
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Adresse 4] comparante en la personne de M.
Source officielle