AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
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Pôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
La [6] rappelle que l'avertissement est fondé sur les dispositions de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale qui prévoir les procédures contentieuses en cas d'agissement fautif et frauduleux
Source officielle