d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hardricourt à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants : 1)

la délibération portant approbation du budget communal de la commune de Sada ; 2) les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015.

R600-1 du code de l’urbanisme.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que le document visé au point 1) et, s'il peut être matériellement identifié, le document visé au point 2) sont communicables à toute

le compte administratif 2014 ; 2) les comptes détaillés par chapitre et par article arrêtés à la date du 20 novembre 2015.

En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

eux-mêmes, dans le champ d'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de documents concernant le ramassage nocturne des ordures ménagères : 1)

le compte administratif 2015 ; 2) la liste des personnels titulaires et non-titulaires de la mairie.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la décision de préemption et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des

les déclarations de la taxe de transport pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2010 ; 2) la délibération du conseil municipal fixant le périmètre de chacun des quartiers.

le budget primitif 2015 ; 2) le compte administratif 2014 ; 3) le compte de gestion 2014 ; 4) l'état de la dette ; 5) l'état de garantie d'emprunts.

les délibérations du conseil municipal ayant décidé la création, l'objet et la composition des commissions municipales ; 2) le règlement intérieur des commissions municipales.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tertre-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants : 1)