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791 résultats pour « article L2422-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond du chef de redressement n°4 - “rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations” Selon l’article L242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 11 sur 40

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TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510825_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L222-5 4° du code de l'action sociale et des familles, afin d'assurer leur besoin matériel et psychologique, y compris en assurant leur hébergement en urgence, dans une structure adaptée à leurs besoins

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e6ec25a97f0381f5675

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

cette déduction étant limitée à 7 600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du même code ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

En effet il a retenu que les sommes allouées avaient le caractère de dommages et intérêts puisqu'elles étaient destinées à réparer un préjudice en application des articles L2141-5 et L 2141-8 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300034_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'Aulnay-sous-Bois, 14 octobre 2011), que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France ont eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 5

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par courrier du 5 mars 2021, l’URSSAF a répondu à la SASU [5].

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeb2afbb79e8fd3d2f248

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

Le 01 Avril 2024, Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L242-3 du code de la consommation, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

10, Place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LAURENTKELLER [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 50, Me Dominique CHAPELLON LIEDHART, avocat au barreau de LYON,

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l’article L222-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96e57f17f9be6af39a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

La SA AXA France IARD invoque l'article 5 des conditions particulières du contrat souscrit par la société ECC qui stipule que pour les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels (article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b5bd20aa057d9f3756

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle