AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond du chef de redressement n°4 - “rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations” Selon l’article L242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePage 11 sur 40
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
9 avril 2026
alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches
Source officielle