CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

570 résultats pour « article L421-214 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20161008

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

, prévue par l'article L412-18 du code rural, adressée par le notaire au fermier ou à la SAFER en vue de purger le droit de préemption.

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 29

← PrécédentSuivant →
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce9cdc6046d477f224c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400184

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les parties ont accepté que l’affaire soit jugée en formation incomplète, en l'absence de l'un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L'employeur doit en application de l'article L4121-1 du code du travail prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcbf42439575e2f7e009

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions de l’article L412-11 du code du travail qui précisaient que : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8f06866c0645d283ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0854cdc6046d475a4d0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231cfcdc6046d476731c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les demandes principales : -Sur l’occupation sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025 L'article L 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f2ecdc6046d47d24856

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019008

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

C'est ainsi que lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, c'est la règle de l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme qui s'applique, lequel prévoit que la date de référence

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df7250d41e0057d43e177

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ 214 Rôle N° RG 21/12538 - N° Portalis DBVB-V-B7F- BIABT S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b157d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

Source officielle