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617 résultats pour « article L4311-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Source officielle

Page 11 sur 31

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TJ

REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation * Sur l’arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e8d33109fd079b790c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [E] né le 26 Février 1961 à [Localité 12] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne DEFENDEUR M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST

616260338672d229b8816331

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210323

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Minute n° : 25/00095 N° RG 24/00418 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNGZ Affaire : [O]- [11] [Localité 15] [22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 AVRIL

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7013cdc6046d478c9148

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 26 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01302 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLTD Minute 26- Jugement

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

occupant de leur chef des locaux à usage de garage sis [Adresse 9] à [Localité 8] (33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, • ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300665

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc356c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience du 26 mars 2024 à laquelle cette affaire a été retenue, GIRONDE HABITAT est représenté par Madame [X] [N] qui a maintenu les demandes initiales précisant que la dette actualisée au 26 mars

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a2d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

avril 2024, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3541

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience du 26 mars 2024 à laquelle cette affaire a été retenue, GIRONDE HABITAT est représenté par Madame [B] [W] qui a maintenu les demandes initiales précisant que la dette actualisée au 26 mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le caractère professionnel de l'accident du 3 octobre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3378cdc6046d475db19e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle