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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e2268f3de91be2e9f7ea21
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Condamné solidairement M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686d5cdaa2273490db1066ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la désignation de lieu séquestre : Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e0f1925cfde1266835e0
24 mars 2010
24 mars 2010
Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ce1cdc6046d477f21b9
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802936b7195250be0ae0817
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6969499ecdc6046d47712bb8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, le bail conclu le 18 juin 2024 avec prise d’effet au 19 juin 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de six semaines au titre des arriérés locatifs
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293747195250be0ae092c
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cdb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, les baux conclus entre les parties, à la date du 28 décembre 2021 et du 17 janvier 2022, contiennent, à l'article 19, une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d684e0040aa3735e7d4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8de2a18bd08ce38b83
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad75f09f7fee0efd854
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avenant du 19/12/2018, [X] [B] devenait seul titulaire du bail.
Source officielleRéférés
La société ACTYV IMMOc/La société INSTITUT EFFARD
69d80f5ccdc6046d47b0bae0
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca691b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99f2c8a1343b8cd5fad1
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99f2c8a1343b8cd5fad7
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a9a1bc8a1343b8cd5fc9e
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a18b15bcdc6046d474a4268
18 mai 2026
18 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 11 sur 50