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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention_recoursJLD
659e470c5537980008847282
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ordonnance N°35 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBTH J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537fa81daa831884f563
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ce faisant, Monsieur [E] [X] a contrevenu aux dispositions de l'article R 412-35 du Code de la route, et a commis la contravention de 1ere classe réprimée par l'article R 412-43 du même code qui justifiait
Source officielleProcédures collectives
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 31 juillet 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, Me [B] ès qualités demande à la cour de : Vu les articles L622-10 et L640-1
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307792_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B C soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L611-1 du CESEDA car il ne représente pas une menace à l'ordre public, et son comportement ne révèle pas de risque de fuite au sens des
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif
Source officielleChambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que les actions engagées par le dirigeant pendant la période d'observation ont permis à la société de retrouver des
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f7a
17 avril 2024
17 avril 2024
L'alinéa 4 de cet article précise que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
18 mars 2016
1147 du code civil à restituer aux demandeurs pour inexécution fautive de sa mission d'architecte, les honoraires indument perçus : à Monsieur et Madame C..., la somme de 6 576, 35 ¿ ; à Monsieur et
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a7d
25 mai 2020
25 mai 2020
35 de l'avenant du 18 juillet 2011 à la convention collective; - 3658.02 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.3141-22 du Code du travail; - 365.8 € au titre
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action doit être engagée dans le délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L651-2 alinéa 4 du code de commerce .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471
30 mai 2018
30 mai 2018
Wat.Res, 2001, vol.35 (n°12, pp.3018 et 3024), que l'utilisation de chaux associée à FeCl3 favorise la déshydratation mécanique des boues et que l'on sait aussi que lors de l'utilisation de floculants
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[U] [H] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 35] ([Localité 35]) Lieudit [Localité 27] [Localité 12] Représenté par Me Pascal LE FRIANT de la SELARL LE FRIANT AVOCAT CONSEIL & FISCALITE, Plaidant
Source officiellePage 11 sur 25