Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686c0ee5dd7001754d61b52b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l’article L741-6 du Ceseda que la décision de placement est écrite et motivée.
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] L'article L741-6 du CESEDA impose que la décision de placement en rétention
Source officielleChambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] se trouve dans l'un ou l'autre cas prévu par l'article L761-1 précité, par de fausses déclarations, des détournements ou dissimulation d'actifs ou a accompli des actes venant aggraver son endettement
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201ccc
3 septembre 2023
3 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Les articles L741-1 et 731-1 du ceseda ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance, par erreur, mais figurent en préambule de l'historique de la rétention.
Source officielleSurendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contestation L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par
Source officielleJ.L.D.
6716c80848ad42c28b036686
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa3736546d
5 avril 2025
5 avril 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Source officielleJ.L.D.
68def0486af9fd1f80977712
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc62eb797effb070183
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. 2-1: Sur les garanties de représentation Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c040
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f7
17 juin 1982
17 juin 1982
L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielleJuge libertés & détention
669959ab07d408f8d4c14b61
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L 741-1 du Ceseda , l’autorité administrative peut placer en rétention , pour une durée de 4 jours , l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e40753
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleJCP
678ea91bbfd75b73b3e4076c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69ef1771cdc6046d47af8f8e
24 avril 2026
24 avril 2026
L741-3).
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officiellePage 11 sur 189