10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

De plus, en application de l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d

Y... soutient qu'en application des dispositions de l'article L7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande

L7221-1 du code du travail sur les employés de maison.

Il ressort de la lecture de l’article 122 précité que la prétention formulée par Mme [Z] [L] ne correspond à aucune des fins de non-recevoir énumérées dans cet article.

Sur la recevabilité de la contestation formée par Monsieur [S] Conformément aux dispositions des articles L722-1 et R722-1 du code de la consommation, la commission examine la situation du débiteur

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

Par conclusions déposées le 26 juillet 2022, l'appelante prie la cour, vu les articles L.711-1, L.724-1 et L.733-10 et suivants du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du Juge des contentieux

[G] ne conteste pas que les conditions générales dont l'article 9 visant la clause résolutoire, est conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui sont applicables. Et dès lors que M.

L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

Enfin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par avis en date du 13 juin 2024 (pourvoi N°24-70.002), a exposé être d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Les époux Y... affirment que, conformément à l'article L 3121-10 qui devait leur bénéficier, leur durée légale de travail était fixée à 35 heures par

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

Au terme de ses écritures, elle soutient que la déchéance doit être prononcée, sur le fondement des articles L722-5 et L761-1 du code de la consommation, au motif que la débitrice s’est abstenue de s’acquitter

Selon l 'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

- la condamner à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a régulièrement interjeté appel de cette décision le 10 juillet 2015.