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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
652f79a0b053208318995c7a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
6894357f2f9f358a417218b0
4 août 2025
4 août 2025
[X] [M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 août 2025 à 19h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article L.531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.
Source officielleETRANGERS
69746684cdc6046d47856c10
23 janvier 2026
23 janvier 2026
rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » En l'espèce, la requête est fondée sur l'attente du vol prévu le 28 janvier 2026 S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article
Source officielleETRANGERS
6974679ecdc6046d4785a107
23 janvier 2026
23 janvier 2026
rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » En l'espèce, la requête est fondée sur l'attente de réponse des autorités consulaires S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article
Source officielleETRANGERS
696f2a17cdc6046d47f4523a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » En l'espèce, la requête est fondée sur l'attente de réponse des autorités tunisiennes S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article
Source officielleETRANGERS
67908994a212a19f662df608
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
677e14a026e046654dc50cfb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352c7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e84
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
65af6d54b6c6260008b5330a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b921
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[R] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
631834160876004f131a5e1e
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fc0
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleJLD
67003f60c34eb4cc857b07a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
mainlevée de sa rétention administratif motif pris de l’annulation de son audition consulaire le 25 septembre 2024 pour défaut d’escorte et que cette annulation porterait atteinte au principe posé à l’article
Source officielleRétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2386
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture a manqué à son devoir de diligences prévu par les dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA ; il sollicite
Source officielleRétention Administrative
63ca42529066fd7c90fc238a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture a manqué à son devoir de diligence prévu par l'article L 741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f0e
3 juillet 2021
3 juillet 2021
Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative Aux termes de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
64f02e20db41fad969879a4f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 3 janvier 2022 par le préfet
Source officiellePage 11 sur 700