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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503587_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Ajil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007722_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510789_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305354_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502781_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A déclare se désister de sa demande principale mais maintient sa demande d'admission à l'aide juridictionnel provisoire ainsi que ses demandes au titre de l'article L761-1 du code de la justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402235_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301019_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405388_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'Etat la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505797_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411599_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512701_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
relevant des articles 111 c et 109-1-1° du code général des impôts (CGI) ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des distributions au titre de l'article 111 du CGI de 155 610 euros ; 4°)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309761_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309215_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304829_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400869_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402717_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
) de mettre à la charge de la Caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511051_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306178_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € TTC au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens
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