L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14 h 33.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention : Sur le défaut de base légale : Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L761-1 du code de justice administrative.

N° 2022/ 616 N° RG 21/16010 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMLV Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [A] [M] [W] [K] épouse [M] [X] [B] Société [41] Société [33

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L742-2.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

[I] [Z] né en à [Localité 3] de nationalité rwandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711

37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A n° 33 ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).