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625 résultats pour « article R1321-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [L] et la SCI MARGUERITE, succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle
TJ

JEX

67f80ea4cf40727a0043c480

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad15

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Jex

678e9e50bfd75b73b3e3e308

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [Z] a fait signifier ce jugement à Madame [V] par acte du 17 avril 2024.

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, Monsieur et Madame [F] expliquent, sans être contredits, qu’ils résident dans le logement avec leurs trois enfants mineurs de 17, 15 et 10 ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Selon l'article R132-2 dans sa rédaction du 18 mars 2009, sont notamment présumées abusives au sens des dispositions du premier ou deuxième alinéas de l'article R132-1, sauf au professionnel à rapporter

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R121-20 le délai d'appel à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution est de 15 jours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

Source officielle
CA

Référés Civils

660cf26d7c1ccb0008628f5b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

Source officielle
CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b4b201587f74be01a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application de l'article R1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux d'embauche par tout moyen.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette décision a été signifiée le 17 avril 2023.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd11c3411ff3451e38f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle