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David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

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Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

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Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

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Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte, 11.

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2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

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Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e646

Appel

10 avril 2024

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

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Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55492

Appel

31 août 2022

Sur la requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

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3ème chambre

6968c083cdc6046d47608d6d

Appel

14 janvier 2026

A 444-11 et 12 du code de commerce le tarif de la signification est fixé à 18,09 €HT avec une majoration de 89,28 € hors-taxes en cas d'urgence, tarif qui n'a pas été appliqué, ' l'article 695 du code

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Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

[X] fait valoir que sa demande est recevable puisque l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution lui offre la possibilité de contester la validité de l'acte de saisie jusqu'à la vente

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Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

Appel

16 octobre 2023

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

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1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles

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JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

1, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessous ».

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

[X] et Mme [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

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Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

a manqué à son obligation de conseil et d'information de [O] [N] en écrivant dans son étude que les droits seraient ceux de l'article 990 I et non de l'article 757 B du code général des impôts, ce qui

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2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

[V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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