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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0df
22 avril 2025
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6684eab2a0de54ff609f7bfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
62848f33498a54057d102ca2
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
7 mai 2015
Aux termes de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale: "La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi
Source officielleChambre 1-9
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-22-000003, statuant en matière de surendettement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
mai 2018, dont l’article R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3
Source officielleVentes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :
Source officielleChambre 1-9
661f65fd2313f20008a5253d
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
Le délibéré a été prorogé le 22 mai 2026. *** Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 22 septembre 2025, publié le 27 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], sous le
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article son réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la
Source officielleChambre 1-9
64a50c5db8594705dbfcc988
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère Chambre
6684eb1ea0de54ff609f814a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1ère Chambre ARRÊT N°211 N° RG 23/06693 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJJE (Réf 1ère instance : 22/00032) M.
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb9fd93c2d1757f5263
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R322-9 de ce même code, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
procédure prévue par les articles 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
62848f5c498a54057d102cba
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
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