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1 252 résultats pour « article R313-20-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés en leurs écritures les consorts [Y]; En

Source officielle

Page 11 sur 63

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CA

Chambre 1-9

65a77c7b8121050008662b4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 009 N° RG 23/07856 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOGY [G] [T] épouse [E] [N] BONNARD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546e181ea8ef9c1d72ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194940

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle toutefois qu’aux termes de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174925

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

La commission rappelle toutefois qu’aux termes de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d94

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

les biens immobiliers situés à [Adresse 1], cadastrés lieudit "[Adresse 1]" section AD no [Cadastre 1] et [Cadastre 1].

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 322-1, R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [I] à vendre amiablement les biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 13] cadastrés section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546acc9018405dfcaac89

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/006 N° RG 22/06596 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGM [N] [C] C/ S.A.S.U. [18]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9307afd38c2104db3e061

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2020 N° 2020/259 N° RG 18/15921 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDE4R [P] [W] C/ SA BANQUE POPULAIRE DE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb492799a9057d5dce90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 20 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5df2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adfda31367c908eb4b4

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Société [8] (réf : 512177069/V017245831), domicilié chez [Adresse 9] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

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