L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la défenderesse au paiement : * de la somme en principal de 1252,08 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 22 septembre 2024, le

MOTIVATION DE LA DECISION : Pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des affaires n° RG 22-00155 et RG 22-00335 qui apparaîtront désormais sous le n° RG 22-00155

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Le médecin commis a dressé rapport de ses opérations le 22 août 2020.

L'huissier de justice doit user de son droit de rétention prévu par l'article 22 du décret du 12 décembre 1996, avec discernement et mesure.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

[A] [U], Mme [A] [I] occupants des lieux , en application de l'article 32 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;  –  condamner M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.