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Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

DIAC 14 avenue de Canteranne CS50032 Service surendettement 33615 PESSAC CEDEX S.A.

Source officielle

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043626

Appel

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

Source officielle

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0161

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [A] [F] divorcée [G] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par

Source officielle

Surendettement

65aec10254a01215df7795ab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

La société [26] ([23]), a valablement été dispensée de comparaitre en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé ses moyens et argumentations aux époux [C] [P] par courrier

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

Source officielle

JCP - SURDT ET RP

698619a6cdc6046d4737ff34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

Source officielle

Surendettement

69773211cdc6046d47bf410c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

inhumains ou dégradants ». 14.

Source officielle

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

. : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXN5 N° minute : 24/00071 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [13] dont le siège social est sis Chez [14] - [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Source officielle

Surendettement

67f049a702fc178212f86b4b

T. Judiciaire

4 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [Y] [N] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 6 décembre 2024 par lettre recommandée

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

L.733-10 à L.733-14, R.733-14 à R.733-17, R.733-11, R733-17-1 et R713-7 du Code de la consommation) Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 13 avril 2026, dans la procédure de

Source officielle

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