Aux termes du I de l'article R. 224-6 du même code : " Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions

de la route ; - les informations sur l'homologation et le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre n'ont pas été précisées en méconnaissance des articles L.224-1 et L.224-2 du

L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2, alinéa 3,

mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

En deuxième lieu, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2, R.413-1 et R. 235-5 du code de la route et en relevant que M. A...

224-2 du code de la route ; - aucune des infractions prévues au 4° du I de l'article L. 224-2 du code de la route, conditionnant une décision de suspension, n'a été constatée.

L'arrêté attaqué du 15 octobre 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que le 13 octobre 2024 à 12 heures, dans le 4ème arrondissement

à l'article R. 224-3.

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant à l'article

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Selon le dernier alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route : " III.

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

D’autre part, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article