CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE : Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

64bf678e8fb8a9d9693e17aa

Appel

24 juillet 2023

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90f7

Appel

8 avril 2024

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9105

Appel

8 avril 2024

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b4829d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le 3 octobre 2022, la Caisse a attribué à Monsieur [H] un taux d'IPP de 3% avec une indemnité en capital de 1 054,54 euros.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

5fca7506e7de9c6206a91679

Appel

9 octobre 2020

L.452-1 à L.452-3.

Source officielle

Chambre Sociale

652e263192ba098318768574

Appel

13 octobre 2023

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [9] à payer au FIVA la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [9] en tant que

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

627218dd228a02057de674d0

Appel

3 mai 2022

L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e90c5bbe450008b2ccfa

Appel

11 janvier 2024

L.452-3 (1 er alinéa) du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

T. Judiciaire

9 décembre 2025

[O], Condamner la société SAIN-GOBAIN ISOVER à lui rembourser le montant de l’ensemble des réparations qui pourrait être alloué, conformément aux dispositions des articles L.452-2, L.452-3 et L.452-3-1

Source officielle

Chambre sociale

676f9468aced2fabe929a150

Appel

17 octobre 2024

I - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'intérêt à agir La C.G.S.S.R. soutient, sur le fondement de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, que l'action en justice de l'employeur est sans

Source officielle

Chambre sociale

63b7cccd6b63637c907b7a8c

Appel

5 janvier 2023

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37992d1bc2605de4b46c7

Appel

26 janvier 2023

Sur les conséquences de la faute inexcusable - sur la majoration de la rente Conformément aux dispositions des articles L.452-1, L. 452-2 juillet et L.452-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210675

Cassation

12 octobre 2017

R. 441-14, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfccd49e0104f58f00e2

Appel

3 avril 2023

[H] [I] la majoration maximale de sa rente qui suivra le cours d'évolution de son taux d'incapacité, - l'indemnité de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et condamné en tant que de besoin

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

69f43c45cdc6046d472dda9e

Appel

30 avril 2026

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761e

Appel

28 avril 2025

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 11 sur 14673

← Précédent Suivant →

293 447 résultats pour « article l. 452-3-1 »

293 447 résultats pour « article l. 452-3-1 »