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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

661f66022313f20008a525e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10230

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-1, 2° du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

R.621-8 du code de commerce, - le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé ; que, selon l'article R.661-3, le délai pour interjeter appel d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c27601

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le liquidateur expose que le délai d'appel prévu par l'article R.661-3 du code de commerce est de 10 jours à compter de la notification du jugement, que le jugement a été signifié le 6.08.2024, que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00907

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paris Inn groupe ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SAS EDI PROCESSc/Maître Y

6253cc91bd3db21cbdd90836

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

interjeté appel de cette décision et a assigné Maître Y... devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 15 Février 2013 Association AGCBPFc/Monsieur Philippe X

6253cc93bd3db21cbdd908db

Appel

15 février 2013

15 février 2013

interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X...devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908e2

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X...devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Aux termes de l'article R 661-6 2° du code de commerce 'L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe'.

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CA

Référés

69e1d1b9cdc6046d4789c397

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e8

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En application des dispositions de l'article R. 661-7 du code de commerce, dans la mesure où le présent arrêt annule une décision soumise à publicité, le greffier de la cour transmettra dans les huit jours

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

659f9bb93328fa00087a27ea

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f90

Appel

25 février 2016

25 février 2016

BOISSINOT en qualité de commissaire-priseur judiciaire chargé de réaliser l'inventaire et la prisée ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

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CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

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CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076000

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

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CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076002

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

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CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076004

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

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