AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
661f66022313f20008a525e3
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePage 11 sur 1853
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10230
9 mai 2018
9 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-1, 2° du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par
Source officielle