Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 322-1 et R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé le jugement et prononcé la caducité du commandement délivré le 24 mars 2015 ; AUX MOTIFS QU'« il resulte de l'article R.322-28 du code des procedures

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Aux termes de l'article R. 322-15 de ce code : " Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2

de 187 000 euros ; Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 17 mars 2023 ; Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures

due par les assurés sociaux de manière proportionnelle au tarif des actes qu'ils reçoivent ; Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale issu du décret attaqué

Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322

1635 bis Q du code général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

Par conclusions déposées pour l’audience du 19 mai 2025, Monsieur [T] [J] [L] a demandé à la juridiction de céans au visa des articles R.322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles

R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des

Il en découle que cet acte, constitutif d'une simple promesse de vente, ne constitue pas l'acte authentique de vente visée par l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

conditions prévues aux articles R 322-10-4 et R 322-10-5 ; e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours