En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a effectivement adressé un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle aux époux F, daté du 23 août 2019, que

2014 et qui a fait connaître son avis.

SANTONJA, greffier lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général, qui a fait connaître son avis

présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, conseillère Mme Sophie BARDIAU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nora BENDERRADJ Ministère Public : auquel l'affaire a été communiqué pour avis

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 04 juillet 2023 à 15h32 qui a fait connaître son avis

l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 6 juillet 2023 qui a fait connaître son avis

Greffier ad hoc, lors des débats : Mme DOLLE, Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Ministère public : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRÊT : -Contradictoire -prononcé en audience

A soutient que cet avis est contradictoire avec celui émis par le même collège le 7 octobre 2020, cette apparente contradiction s'explique par la circonstance que le requérant, qui a subi des opérations

aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE : contradictoire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que M.

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC : Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

débats : Mme Catherine CURT MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur BONAN, substitut général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à