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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Requêtes
698ed915cdc6046d472b6819
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90157
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed715a
19 avril 2023
19 avril 2023
dans ce procès-verbal dressé le 15 avril à 9 heures 09 permet, cependant, d'établir que le procureur avait d'ores et déjà pris la décision et qu'il ne s'agissait plus de maintenir la mesure pour des causes
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
aux dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale alors applicables, - en tout état de cause, la dette de M.
Source officielleJuge social
DTA_2300810_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle soutient que : * elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause ; * l'erreur est imputable à la caisse d'allocations familiales ; * la créance est prescrite depuis
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2007771_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448253
28 juillet 2011
28 juillet 2011
l'origine à l'injection de trois doses de vaccin contre l'hépatite B effectuée, à raison du service, par le service de santé des armées le 31 août 1992 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300019
4 janvier 2012
4 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que le bail initial
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a, par décision du 10 décembre 2020, notifié à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110605
6 novembre 2019
6 novembre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Mme T...
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e186
30 octobre 1969
30 octobre 1969
CIRCONSTANCES AYANT POUR SEUL EFFET DE PARALYSER PENDANT TROIS ANNEES L'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, ET QUI, A CE TITRE, NE SAURAIT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU PAR UNE DES CAUSES
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610507
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10442
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Patrick Y..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général
Source officielle3ème chambre
DTA_2203482_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
liée à la durée d'affectation à la résidence principale du bien en cause, prévue par les dispositions précitées de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222256_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110589
3 octobre 2018
3 octobre 2018
à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110031
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100566
27 mai 2010
27 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par jugement du 19 mai 1998, le juge des tutelles du tribunal d'instance
Source officiellePage 11 sur 51512