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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du a) de l'article 6 du Cahier de clauses particulières applicable au marché en cause en date du 4 juin 2015, relatif à la " facturation " : " Aucune prestation ne peut être réalisée sans un bon de commande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01107
3 novembre 2010
3 novembre 2010
aux fins de saisie-vente du 22 novembre 2006 comme ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; AUX MOTIFS QUE le commandement de saisie-vente délivré par
Source officiellePPP Référés
697c27eecdc6046d4731d77d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
€ correspondant à l’arriéré des loyers et charges , indemnité d’occupation du 2 novembre 2024 au 5 septembre 2025 inclus outre les intérêts de droit ayant couru à compter de la signification du commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbf
18 janvier 2013
18 janvier 2013
L'article 15 du décret du 27 juillet 2006 qui prévoit les mentions que doit comporter le commandement préalable n'est applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle qu'autant qu'il n'est pas contraire
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048735
22 juin 2017
22 juin 2017
La société MEI Partners soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard du préjudice financier qu'elle a subi et de l'immobilisation d'actif qui en résulte et dès lors que, d'une part, son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210627
27 septembre 2018
27 septembre 2018
civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleJEX
69d0285ecdc6046d470761b8
2 avril 2026
2 avril 2026
d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleJEX cab 6
69cec71ecdc6046d47e6f35b
1 avril 2026
1 avril 2026
exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
: « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[U] ne produisait au soutien de sa demande que la facture du carrelage acquis et non le bon de commande permettant de s'assurer que la qualité 'anti-dérapante' du carrelage était entrée dans le champ contractuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101026
25 septembre 2013
25 septembre 2013
malgré cette clause puisse être incomplète ; - qu'il convient donc de retenir que la donataire doit à ce titre à la succession la somme de 2012, 39 euros ; - qu'il n'est versé aux débats aucun commandement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
6 février 2025
civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4fa42150aadff23dc26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43eafe25450008314aec
25 avril 2024
25 avril 2024
d'exécution dispose que : 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleJEXMOBILIER
681518ca81a9051a41bcee0c
1 avril 2025
1 avril 2025
d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleService des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
20 mai 2026
ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389278
20 décembre 2013
20 décembre 2013
alors applicable : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officiellePage 11 sur 4028