l'accident subi par son épouse a eu un retentissement négatif sur lui-même et le fonctionnement de leur couple, qu'il est en conséquence fondé à en demander réparation au titre du préjudice moral personnel

procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes

Madame [E] [T], régulièrement convoquée par les soins du greffe, n’a toujours pas comparu, ni personne pour la représenter.

les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés et de garantir la comparution

devant le juge d'instruction (D 21), avoir pratiqué sur une période d'environ un an des attouchements de nature sexuelle au niveau des seins, du ventre et du sexe, sur ses deux belles-filles mineures

Ce même jugement a fixé au 31/03/2026 la date limite de dépôt des offres et a fixé au 21/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles

Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H], régulièrement convoqués par les soins du greffe, n’ont toujours pas comparu, ni personne pour les représenter.

fille mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête

étaient en situation irrégulière et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante

étaient en situation irrégulière et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation

chefs d'assassinat en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Le conseil départemental des Ardennes a sollicité une dispense de comparution par courriel du 27 novembre 2025.

[H] au moment de l'interrogatoire de première comparution de celui-ci. 11. En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que l'avocat de M.

, ne s'applique pas lorsque la mise en examen a été notifiée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 fixée au 1er janvier 2001 ; qu'ainsi la chambre de l'instruction ne pouvait

2005, ont procédé à l'interpellation et l'ont placé en garde à vue à compter du 28 novembre 2005 à 6 heures, alors que le texte précité fait interdiction aux policiers de mettre en garde à vue une personne

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal correctionnel avait été valablement saisi et a, en conséquence, déclaré Roger X... coupable des faits de harcèlement sexuel sur la personne

charges retenues contre lui, qu'il a été perçu par son entourage comme ayant un caractère impulsif et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles

W... devant Nous" ; que ce magistrat conclut "qu'iI résulte de ces éléments qu'une comparution personnelle de M.

à 8 endroits différents le procès-verbal d'audition et les divers renvois ; que l'absence de lunettes alléguée à l'audience du 20 novembre 1985 reste sans effet sur la teneur du procès-verbal de comparution

était bien l'adresse de son domicile personnel au moment de la délivrance de la citation à comparaître ; que les circonstances de l'impossibilité de la signification à personne ont été mentionnées dans