l'article 1751 du code civil, -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, - aux ascendants, au concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin

l'article 1751 du code civil; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin

versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour s'opposer à l'attribution d'une quelconque prestation compensatoire, le mari objectait que Mme Y... vivait en concubinage

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qu'il est le concubin notoire de Madame [N] [K] au moins depuis 2012.

termes du premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Y..., célibataire, a fait notamment valoir qu'il résidait en France depuis 1990 et qu'il vivait en concubinage notoire avec Mlle Loubna X..., de nationalité française, depuis mars 1997 ; que les pièces

Aux termes de l'article L. 46 du même code : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension () ". 3.

préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ainsi qu'aux ascendants, au concubin

demande à la cour de : -juger que le bail signé le 12 novembre 2018 initialement conclu entre Monsieur et Madame [B] et Madame [U] s'est poursuivi au profit de Monsieur [G] [Y] [R] en qualité de concubin

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin

C... indiquant un concubinage notoire depuis le mois de mars 2025.

du concubinage, ainsi que l'exigeait l'article 340 ancien du Code civil, applicable en la cause, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel relève, par adoption

pouvait ignorer qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail était résilié de plein droit par le décès du locataire et qu'après s'être assuré de l'absence de conjoints, de concubine