l'effectif habituel de la société appelante comprend moins de vingt salariés ; Qu'en outre, il est constant que le licenciement économique de Monsieur X..., intervenu le 21 mai 1993, satisfait à la condition

reprenant ses moyens de première instance, il y a lieu, dès lors que le jugement repose sur des motifs exacts et pertinents et que la société T2I Group ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions

[12] La cour retient que selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance

servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Danjard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

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et de sa famille dans le cadre des congés cumulés, sans qu'il soit précisé que la cotisation salarié n'est pas comprise, que dans ces conditions, en faisant supporter à l'intéressée le paiement des cotisations

de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle « dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base » ; que ce décret qui régit exclusivement le régime de

La caisse relève également que les bulletins de salaire produits par l’assurée ne démontrent pas que Madame [S] [M] remplissait les conditions tenant aux cotisations comme au nombre d’heures effectuées

ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale par circulaire du 2 août 1973 (diffusée le 13 août) avait admis, dans certaines limites et sous certaines conditions

A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

établissement remplissant les mêmes conditions () ".

d'indices graves, précis et concordants de nature à établir que Monsieur X...a été apprenti pour la période ci-dessus considérée ; il est donc fondé en sa demande de voir la CARSAT lui notifier les conditions

Selon ce texte, la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

Il soutient que : - il exerce une activité de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) qui répond aux conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises en application de

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de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle 'dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base'.