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405 072 résultats pour « conséquences pour le tiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203056_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En conséquence, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9.

Source officielle

Page 11 sur 20254

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02186_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753940

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

créant cette zone est devenu caduc à l'expiration de ce délai le 30 juin 1979 ; Considérant que l'administration avait compétence liée pour constater la caducité de l'arrêté du 16 mars 1972 ; qu'en conséquence

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2214357_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision que M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305543_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2305637_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305397_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2305472_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2305489_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154078

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

E..., n'avait pas donné son accord au départ de son fils et, d'autre part, sur le motif tiré de ce que la requérante avait renoncé, en janvier 2006, à la qualité de réfugié ; que ses moyens doivent être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02384_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410507

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

B ne précisait pas les risques dont il n'aurait pas été informé et qui se seraient réalisés et en écartant en conséquence le moyen tiré d'un défaut de consentement éclairé, la cour a suffisamment motivé

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2305761_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305398_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01920_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Mme B épouse C reprend en appel certains des moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté, en ses différentes décisions, est insuffisamment motivé et est entaché d'un

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62760cde593736057d78aadf

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En conséquence, le moyen tiré de la prétendue erreur de fait entachant l'arrêté de placement en rétention ne peut qu'être rejeté.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507892_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'il soulève à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire qui lui a été opposée, doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01932_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par voie de conséquence, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 22.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2305512_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5. M.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305396_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5. M.

Source officielle