Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des pouvoirs dévolus au conseil d'administration. 11.

par le conseil d'administration le 26 mars 2008 à 18 heures avant l'application des sanctions prévues à l'article 8 des statuts ; qu'elle justifie de la décision prise par le conseil d'administration

Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal judiciaire a rejeté la demande de validation de la délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 2017. 3. Le 27 juillet 2018, M.

délits et des peines dès lors qu'il définit, sans ambiguïté pour les usagers, les deux incriminations possibles ; qu'ils précisent encore que le recours au cinémomètre pour la mesure de la vitesse, conseillé

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Y..., cette somme incluant les indemnités versées éventuellement par les sociétés du groupe et cette garantie étant exclue en cas de faute grave ; que les conseils d'administration de certaines filiales

X... a été renouvelé pour la même durée que celle du président avec maintien de sa rémunération et de l'indemnité de révocation ; que lors d'un conseil d'administration, le 25 avril 2000, un nouveau président

Bouly de Lesdain ; "conseillers : M.

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Z..., a acquis 2 800 actions de la société anonyme Val Sud intermarché dont il est devenu président du conseil d'administration; que la société SCAEX Nord Picardie, devenue société Base de Chaulnes, ayant

d'administration, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article 11 du règlement intérieur de l'EDAGO, a refusé, par lettre du 7 septembre 2015, de réunir en urgence le conseil d'administration au motif

Elle a été plusieurs années représentante employeur, désignée par le MEDEF, au conseil d'administration de l'URSSAF de l'Oise. 2.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

[I] [D] avait, bien avant le conseil d'administration du 12 mai 2010, été informé de la possibilité d'une contre-offre ; qu'en effet , présent au conseil d'administration du 31 mars 2010, il a interrogé