Adresse 2] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Camille HENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 563 INTIMÉE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Enfin, ils soutiennent qu'elle ne démontre pas un refus de prise en charge de son assureur pour financer la consignation des frais d'expertise et les honoraires du médecin conseil.

[M] et la société Groupe [E] [M] font valoir que les appelantes n'ont pas exécuté les condamnations prononcées à leur encontre ni consigné les frais à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire

mère de l’enfant [J] [L] [W] [H], - désigner le juge chargé du contrôle des expertises aux fins de surveiller les opérations ; - dispenser le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de consignation

[K] [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé d'en faire l'avance des frais.

VOLONTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, SANS FORME PARTICULIERE, EN SORTE QUE C'EST A LA DATE OU LA PLAINTE A ETE DEPOSEE QU'IL FAUT SE PLACER POUR EN APPRECIER LA VALIDITE, LE DEFAUT EVENTUEL DE CONSIGNATION

[B] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables et fondées les demandes formées en appel par une partie civile ayant agi devant les premiers juges par la voie d'une citation directe non suivie de la consignation

Dépôts et Consignations, des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l'avocat du créancier poursuivant, - dit que la réalisation de la vente sera

Mme [I] [G] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; les frais d'expertise sont avancés par l'Etat.

[V], alors qu'il avait préalablement été adjugé pour 2 930 000 €, de ne pas s'être assuré de la solvabilité de son client, qui n'a pas consigné les frais de vente, ce qui a eu pour conséquence, l'immeuble

[G] [V] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise du véhicule, de le dispenser de la consignation des frais en application des règles de l'aide juridictionnelle, de sursoir à statuer

manifestement excessif. 5 / La limite du montant de l'engagement de l'appelante ne concerne que les sommes dues par la SARL AEROFIT'S qu'elle a cautionnée et n'englobe pas les sommes supplémentaires consignées

Le montant de la provision ad litem accordée à l'intimé sera confirmé, lui permettant d'assumer la consignation des frais d'expertise et les frais annexes (médecin conseil, etc).

n'ont pas interrompu le délai de prescription, compte tenu du défaut d'enrôlement ou de l'absence de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou de la consignation

UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT, SON ACTION N'EST PAS JOINTE A L'ACTION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A STATUE AU FOND SANS QUE LA PARTIE CIVILE AIT CONSIGNE

[Z] de la provision de 5000 euros versée par la compagnie Axa France IARD au titre de la consignation des frais d'expertise, - Déboute les autres parties de leurs demandes formées au titre de l'article

décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle