Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, M. et Mme [V] ont fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement

infructueux, par acte d'huissier du 22 novembre 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 28 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

condamnée à verser au bailleur une provision de 3 317,71 euros à valoir sur la dette locative selon le commandement de payer du 13 mai 2019 et a ordonné la suspension du jeu de la clause résolutoire contenue

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire.

Par conséquent, il convient de rejeter les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail d’habitation et des demandes conséquente relatives à l’expulsion ainsi qu’à la condamnation

jugement rendu le 5 avril 2022 par le Tribunal de proximité de St Paul; Et statuant à nouveau, - constater que par l'effet du commandement de payer en date du 31 mars 2021, la clause résolutoire contenue

acte d'huissier du 2 janvier 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [G] [K] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

infructueux, par acte d'huissier du 28 juin 2024, Madame [N] Vve [G] [Z] a fait assigner Monsieur [T] [M] devant le tribunal de céans aux fins de: - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

mars 2024, la SCI CARDIF LOGEMENTS a fait assigner Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

acte d'huissier du 22 novembre 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [T] [O] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

d'huissier du 14 novembre 2024, la société ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [D] [J] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

Madame [K] [F] née [A] [X] et Madame [N] née [A] [C], ont fait assigner Madame [S] [T] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

septembre 2024, Madame [W] [S] a fait assigner Monsieur [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

constaté que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 16 mai 2022 est resté infructueux pendant plus d'un mois, constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

Dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, un incendie est survenu dans le local contigu, appartenant également à la SCI Pasteur.

2010 deux commandements de payer les sommes principales de 19.364,88 € et 23.999,96 € pour les locaux respectivement situés 48 et 50 rue de la République à Lyon, actes visant la clause résolutoire contenue