[Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

X... pour une durée de trente ans, une parcelle de terrain ; qu'un arrêt irrévocable du 26 juin 2003, a qualifié le contrat de bail emphytéotique et constaté sa reconduction ; qu'un nouvel arrêt irrévocable

portant sur les lots n° 17 et 18 ; a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 12 septembre 1996 portant sur les lots n° 7 et 9 ; a constaté

expressément la reprise du contrat de bail et que ce contrat de bail contenait lui-même une clause conférant au preneur l'obligation de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement des locaux, ce

Le 31 juillet 2020, le contrat de bail a été signé par les parties.

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

de bail de 1 546,97 euros correspondant à l'indemnité de 10 % selon la clause pénale du contrat de bail, - juger que la somme de 18 101,21 euros versée au titre du dépôt de garantie sera acquise au bailleur

cours du bail, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elfi bail, qui avait donné des appareils en crédit-bail à M.

B... représentant la société Hôtelière de Champagne dans les termes suivants : « Reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance

Le paiement du loyer constituant une des principales obligations du locataire, et s'en tenant aux termes de l'article sus visé du contrat de bail, Madame [M] [N] prétend que le bail a été résilié à la

de la résiliation est justifiée par le non-respect de l'obligation faite au locataire par l'article 30 du contrat de bail de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués ; Qu'en statuant

, commandement visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat

de céans décidait de prononcer l'annulation du contrat de bail litigieux, condamner Mme [G] à leur rembourser l'intégralité des sommes qu'ils lui ont versées au titre de ce contrat de bail depuis leur