Y..., A... et D... des sommes à titre d'indemnité pour ancienneté et congés payés afférents, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de la convention collective nationale

41 du 16 janvier 1982, mais elle n'a nullement remis en question les journées supplémentaires pour ancienneté, elle a seulement remis en question les accords d'entreprise et non les conventions collectives

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée aurait dû bénéficier du niveau 8 S de la convention collective depuis le 1er janvier 2013 et le condamner à lui verser une somme à titre de rappel

2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu 1353

2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu 1353

2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu 1353

2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu 1353

2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu 1353

5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu

2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre, annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, applicable en la cause et l'article 1315, devenu 1353

, sur le fondement de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que la société CSA fait grief au jugement attaqué (conseil

X... s'était poursuivi avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui applique la convention collective du 31 octobre 1951 ; qu'elle a exactement décidé que l'ancienneté du salarié, qui

desdits congés était celui fixé à deux jours, prévu par l'article 21 de la Convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi formé par l'AFDAIM : Attendu que

entre salariés, opérée par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés

qui, selon la Convention collective de la réparation automobile, était revalorisée d'un 1 % par année supplémentaire acquise d'ancienneté ; qu'un avenant n° 14 du 2 mai 1988 est venu substituer à la prime

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, dite "convention FEHAP"; qu'elles étaient classées dans le groupe B 5 de la catégorie A,

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 mars 2023) et les productions, la société Isoprotec [Localité 6] exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

, en application de la convention collective du commerce de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors

d'une convention collective ; qu'en considérant comme une clause pénale l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail de M.

à son service Mme X..., anciennement affectée par la société Loritec, ancien prestataire, sur le chantier de la société DC Métal de Mont-Saint-Martin, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de