Sur la date de première constatation médicale La pièce caractérisant la date de première constatation médicale d'une maladie n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis

des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la maladie professionnelle doit, pour ouvrir droit aux prestations, être déclarée dans un délai de deux ans du jour de l'accident, la date

Le délai de prise en charge est constitué par le délai entre la date de la cessation de l'exposition au risque et la date de première constatation médicale de la pathologie.

maladie professionnelle indiquant être atteint d'une« tendinopathie des épaules bilatérales » accompagnée d'un certificat médical initial établi le 9 août 2013 par le docteur [L] [F] mentionnant une date

constant l'existence d'un « burn out ».

; qu'il résulte des deux derniers que le régime d'indemnités journalières des artisans institué par ces textes est réservé aux assurés affiliés et ayant cotisé à ce régime depuis au moins un an à la date

Il expose que : • la date de première constatation de la maladie professionnelle est le 18 décembre 2004, date du certificat de rechute d'un accident du travail du 26 juillet 2001, du Dr A...

Elle considère que le fait que le certificat médical initial du 22 octobre 2018 mentionne la date du 11 décembre 2017 comme date de première constatation médicale et que cette date corresponde également

La cour relève que, tant le médecin traitant que le médecin du travail fixent la date de première constatation médicale de la pathologie au 2 mars 2018.

, elle doit adresser un dossier complet, - il n'est pas justifié de la modification de la date de première constatation médicale, - la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial

En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis du médecin-conseil qui corroborait la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial, et

S’il est indiscutable que le médecin conseil a compétence pour changer la date de première constatation médicale de la maladie, sur la base d’éléments spécifiques du dossier, il doit le préciser dans le

[O] a déclaré présenter un syndrome du canal carpien gauche et produit un certificat médical initial du 19 septembre 2018 mentionnant la même date comme date de première constatation médicale.

que la date de première constatation de la maladie de M. 

L'intimé remet en question la date de première constatation maladie et considère qu'elle doit être fixée au 11 mars 2017.

Elle en conclut que l'information de l'employeur était suffisante dès lors qu'il avait connaissance de la date de première constatation médicale et de la nature de l'événement relié à cette date.

Elle fixe la date de première constatation médicale au 8 novembre 2019.

2006 qu'elle estimait être la date de première constatation médicale de l'affection déclarée ; que contestant cette date, M.