Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelle livre turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU COURS DES ANNEES 1962 A 1965 LA SOCIETE GENERALE A PAYE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause la constatation par les juges du fond de la date

X... apte, le 9 mai 1983, à reprendre son activité salariée, ne pouvait prétendre, à partir de cette date, au paiement des indemnités journalières, et que les troubles par lui invoqués le 17 septembre

232 660 francs CFP au titre des honoraires et des frais de procédures engagés par le Président du conseil coutumier Ajie Aro, ainsi que des intérêts légaux à compter du 11 août 2021 et arrêtés à la date

si par extraordinaire la Cour administrative d'appel de céans considérait cette demande irrégulière, à compter de la seconde demande adressée le 6 août 2021 et reçue le 9 août 2021, et ce jusqu'à la date

Dunkerque a mis hors de cause la société CMA CGM et ses assureurs les sociétés CNA INSURANCE COMPANY LIMITED et AMLIN FRANCE, condamné OPEN 35 à rembourser à POINT CADRES la contre partie en euros à la date

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

L..., bien qu'ayant payé ses cotisations en retard, ne l'ait pas fait dans le délai de prescription, le tableau produit par l'Urssaf ne permettant pas de connaître de manière exacte les dates de paiement

procéder à son affectation conformément à la loi, qu'à la date du paiement, seul le prêt relais consenti le 14 avril 2006 pouvait être qualifié, de par sa nature, comme échu, le second emprunt étant en

payer à Monsieur [U] [J] et Madame [T] [R] la somme de 48 906,80 € au titre de la restitution des appels de fonds réglés, avec intérêts au taux légal pour le montant de chaque versement, à compter sa date

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. / () / La date à partir de laquelle

La cour a jugé que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2007 jusqu'à la date de paiement de l'indemnité provisionnelle de 15 000 €, puis sur la somme de 175 751,19

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route, d'une part : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de

en exécution de ces conventions ne suffit pas à démontrer que celles-ci avaient été révélées ; qu'il ajoute que la révélation pour les sociétés concernées s'est faite en réalité le 9 décembre 1998, date

xa0; DATE DU JUGEMENT MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE (TRL) DATE DE DEPART DU CALCUL DE L’INTERET MORATOIRE DATE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION   DATE DE PAIEMENT MONTANT DE PAIEMENT (TRL

13 décembre 2018 (sic) et, en conséquence, l'ensemble des redressements ; - ordonner à l'URSSAF la restitution des sommes versées par la société et les intérêts y afférents courant à compter de la date

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

L'édition de bulletins de paie mois par mois, constituerait selon elle, une violation de la règle selon laquelle le fait générateur des cotisations sociales constitue la date de paiement.