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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD004604806

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

du dossier, que le requérant a formulé à maintes reprises des demandes de mise en liberté provisoire lors des audiences tenues devant les juridictions répressives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1209DEC001370688

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

          A trois reprises il a demandé sa mise en liberté provisoire : les 18 et 26 août 1987, demandes qui ont été rejetées par la chambre d'accusation de la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1108DEC001403388

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

  Il examina ensuite la demande de mise en liberté du requérant qui invoquait l'article 6 de la Convention à l'appui de sa demande et se plaignait de la durée de la procédure concernant l'inscription

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0713DEC001243586

Admin. suprême

13 juillet 1990

13 juillet 1990

de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC003611597

Admin. suprême

30 mai 2002

30 mai 2002

Le même jour le requérant fut traduit devant le juge près le tribunal correctionnel d’Erzurum ( Sulh Ceza Mahkemesi) qui ordonna sa mise en détention provisoire pour appartenance au PKK et extorsion de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0706DEC001096584

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

de mise en liberté.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD004277805

Admin. suprême

12 février 2009

12 février 2009

    Le 8 février 2005, le requérant demanda de comparaître en personne devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel afin d’étayer sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003096296

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    Les demandes de mise en liberté   28.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001638790

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

       Les premières demandes de mise en liberté provisoire présentées par le requérant au juge d'instruction et au tribunal de Trento, ainsi qu'au juge d'instruction et au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001262987

Admin. suprême

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Une nouvelle audience se déroula le 11 décembre 1989 en l’absence, non motivée, de S. qui avait été mis en liberté provisoire le 15 septembre 1988.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001783191

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Il formula de multiples demandes de mise en liberté qui furent toutes rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018REP001638790

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

    Le requérant demanda à plusieurs reprises au juge d'instruction d'ordonner sa libération. Toutes ses demandes furent rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

    À différentes dates, le requérant forma des recours afin de contester sa détention provisoire et demander sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0518REP001812191

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

  Une nouvelle ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté fut rendue le 7 septembre 1990.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD002319917

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD000615818

Admin. suprême

29 juin 2021

29 juin 2021

    Le 31 juillet 2016, le requérant forma opposition à l’ordonnance du 20   juillet 2016 et demanda sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001199486

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

soit prise, le requérant a demandé le 7 septembre 1984 qu'il soit mis en liberté d'office (1).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000217864

Admin. suprême

10 novembre 1969

10 novembre 1969

Le 21 avril 1965, le requérant forma une troisième demande de libération provisoire qui ne s’accompagnait pas, cette fois, d’une offre de garanties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC002123511

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

    À la demande du parquet, la cour d’assises d’Istanbul – devant laquelle les procédures avaient été engagées – ordonna la mise et le maintien en détention provisoire d’une grande partie des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0620JUD002528515

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

    Les juges de paix d’Istanbul rejetèrent les différentes demandes de mise en liberté du requérant.

Source officielle

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